Il s’agit d’une contribution instaurée par la Commune sur le territoire où sont situés les dispositifs. Elle est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports.
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition et s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique. Il existe trois catégories :
Elle s’entend par m² et par an.
CATÉGORIE DE SUPPORT | TARIF / m² / AN (délibération du 6/10/21) |
Dispositifs publicitaires et pré enseignes | 16,20 € |
Enseignes ≤ 7 m² Enseignes > 7 m² et ≤ 12 m² | exonérées 16,20 € |
La déclaration doit être effectuée via le formulaire Cerfa n° 15702*02.
Formulaire à retourner en Mairie pour courrier ou à ACCUEIL@MAIRIEDECIZE.FR
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305
La taxe est exigible à compter du 1er septembre de chaque année.
Le recouvrement fait l’objet d’un titre de recette adressé par la Mairie. Le paiement s’effectuera auprès du service de gestion comptable de la Nièvre.
La loi Climat et Résilience, votée le 22 août 2021, prévoit un ensemble de mesures. Parmi elles, se trouvent des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité. Il a été ainsi décentralisé la gestion de la publicité aux maires, afin qu’ils puissent prendre des décisions adaptées aux spécificités de leurs territoires. Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont donc compétents en lieu et place de l’Etat pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune.
Cette demande préalable est faite à l’aide du formulaire disponible au lien ci-après:
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287 .
Formulaire à retourner en Mairie par courrier ou à ACCUEIL@MAIRIEDECIZE.FR