Le certificat de vie maritale

Le certificat de vie maritale n’a aucune valeur juridique. Il s’agit en fait d’une attestation sur l’honneur où les deux concubins font légaliser leur signature. La présence des deux demandeurs à la Mairie, si elle est nécessaire, ne les oblige pas pour autant à se présenter en même temps.

Le certificat de vie maritale

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de
même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou
avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de
fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Les pièces à fournir :

une pièce d’identité pour chaque demandeur
un justificatif de domicile (si les deux demandeurs y figurent)
ou
un premier justificatif de domicile au nom d’un des deux demandeurs et
un second, avec la même adresse, au nom de l’autre demandeur ; le ou les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois et les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.

Contact

SERVICES MUNICIPAUX

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DE L’ÉTAT CIVIL

Rez-de-chaussée

32 Rue de la République, 58300 DECIZE

03.86.25.03.23

accueil@mairiedecize.fr

Horaires

Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h. (16h30 le vendredi)

Le certificat de vie maritale

Le certificat de vie maritale

Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Les pièces à fournir :

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