Pacte Civil de Solidarité (PACS) à Decize
Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent être domiciliés à la même adresse et être majeurs.
Où se faire enregistrer ?
Le PACS peut être enregistré à la mairie de votre domicile, ou bien devant un notaire. À la mairie de Decize, la procédure se fait en deux étapes :
- Dépôt du dossier
- Enregistrement de la déclaration conjointe et visa de la convention
Dépôt du dossier
Le dossier doit comprendre :
- Formulaire de déclaration conjointe du PACS (disponible en téléchargement)
- Convention signée par les deux partenaires (soit une convention-type, soit une convention spécifique rédigée par les partenaires)
- Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque partenaire
- Acte de naissance (datant de moins de trois mois pour les partenaires français et de moins de six mois pour les partenaires étrangers)
Pour chaque partenaire étranger, des documents supplémentaires sont nécessaires :
- Certificat de non-PACS daté de moins de trois mois
- Certificat de coutume établi par les autorités consulaires
- Attestation de non-inscription au répertoire civil (RC et RCA)
Il est conseillé de consulter la notice explicative sur le PACS avant de déposer votre dossier.
Enregistrement et visa de la convention
L’enregistrement et le visa de la convention ont lieu après dépôt du dossier, du lundi au vendredi, pendant les horaires d’ouverture de l’Unité d’État Civil. Les deux partenaires doivent être présents simultanément pour la procédure.
Le PACS devient opposable aux tiers à partir de la mention apposée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Dissolution du PACS
La dissolution du PACS peut résulter de différentes situations :
- Mariage ou décès des partenaires
- Déclaration conjointe des deux partenaires
- Décision unilatérale d’un des partenaires (notifiée à l’autre par huissier)
La dissolution doit être enregistrée à la mairie où le PACS a été initialement enregistré.
Documents à télécharger :
- Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725-02)
- Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (Cerfa 15789-01)
- Convention-type PACS (Cerfa 15726-02)
Contact :
Services Municipaux – Service d’État Civil
32 Rue de la République, 58300 DECIZE
Tél : 03.86.25.03.23
Email : accueil@mairiedecize.fr
Horaires :
Lundi au vendredi : 8h – 12h et 13h30 – 17h (16h30 le vendredi)